1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent à toute commande passée sur www.hellolinon.com (ci-après dénommé le Site). Elles régissent les relations entre l’enseigne LINON (ci-après dénommée le Vendeur) et tout Client particulier (ci-après dénommé l’Acheteur) passant commande pour acquérir les produits mis à la vente sur le Site. « Les Parties » désignent ensemble l’Acheteur et le Vendeur.

En passant commande sur le Site, l’Acheteur doit obligatoirement cocher la case d’acceptation des CGV. Par ce fait, il reconnait en avoir pris connaissance et les avoir accepté sans réserve.

Les CGV sont accessibles à tout moment dans la rubrique CGV du Site.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la vente de produits par l’enseigne LINON au Client. Elles s’appliquent de plein droit aux Parties.

3. PRODUITS

Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site internet. Il revient à l’Acheteur d’en tenir compte avant l’achat. Les photographies ou mises en scène n’entrent pas dans le champ contractuel. Des variations de couleurs et de textures peuvent exister. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour ce motif.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de Produits. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise en vente.

4. COMMANDE

Lors du passage d’une commande, l’Acheteur doit renseigner un nom, une adresse postale, une adresse e-mail, un mode de livraison et un mode de paiement valide afin de former le contrat de vente entre le Vendeur et lui. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit à l’Acheteur. La finalisation de la commande implique l’acceptation du prix des Produits, ainsi que des modalités et délais de livraison indiqués sur le site. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des CGV et déclare expressément les accepter en cochant la case d’acceptation. Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable.

PROFESSIONNELS : Les conditions de commandes sont adaptées. Pour plus d’informations,  n’hésitez pas : hellolinon@gmail.com !

5. EXPÉDITION & LIVRAISON

Hors délai de livraison, les commandes sont traitées 7 jours à 10 jours après la validation du paiement. Ce délai ne comprend pas les délais postaux qui peuvent varier selon les transporteurs (2 à 4 jours ouvrés pour la France Métropolitaine et 7 à 15 jours ouvrés pour l’international). Ces délais sont énoncés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Un éventuel retard ne donne pas le droit pour l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts. L’Acheteur doit penser à anticiper ses commandes en fonction de ces délais. En cas de commande en quantités importantes (pour un évènement par exemple), l’Acheteur doit prévoir un délai plus long.  

Les expéditions sont effectuées par La Poste (en courrier suivi ou par Colissimo à domicile) à plat dans une enveloppe cartonnée. Un numéro de suivi est transmis à l’Acheteur après l’expédition de sa commande. En cas de problèmes liés au transporteur, aucun dédommagement de la part du Vendeur n’est possible.

Les livraisons sont possibles en France Métropolitaine, Corse, Outre-mer ainsi qu’à l’international. Les délais, conditions et tarifs d’expédition sont amenés à changer en fonction de la zone géographique concernée. Les tarifs sont indiqués TTC (hors frais de douanes). Pour les livraisons hors de France Métropolitaine, l’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, ou toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité juridique dans les  cas où l’acquittement de ces taxes n’était pas effectué par l’Acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, qui doit vérifier son colis à réception. L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation. En cas de défauts apparents n’étant pas liés au transport, l’Acheteur bénéficie d’un droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. 

Pour des raisons divers, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur. L’Acheteur ne règle alors qu’une seule livraison. Si l’Acheteur souhaite être livré à deux lieux différents, il passe deux commandes avec les frais de livraison liés.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, les catastrophes sanitaires et l’impossibilité d’être approvisionné. 

Toutes les commandes passées sur le Site internet sont destinées à un usage uniquement personnel. L’Acheteur s’interdit toute revente des produits. 

PROFESSIONNELS : Les conditions de livraisons sont adaptées au volume de la commande. Les coûts d’expéditions oscillent entre 5€ et 20€ et sont calculés au moment de la validation de la commande. Les frais de port sont offerts dès 700€ d’achats. Pour plus d’informations,  n’hésitez pas : hellolinon@gmail.com !

6. RÉTRACTATION & RETOUR

Conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation. Il s’agit d’un délai de quatorze jours (à compter de la date de livraison de sa commande) pour contacter le service client (via le Site internet ou par mail à l’adresse hellolinon@gmail.com), et pour retourner tout article ne lui convenant pas. Il peut dans ce cas demander l’échange de l’article ou le remboursement de ce dernier sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi. 

Les Produits ayant fait l’objet d’un droit de rétractation ou d’un droit de réclamation doivent être retournés par l’Acheteur à ses frais, dans son emballage d’origine. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions. Il en est de même si le Produit arrive abimé. Dans ce cas, un mail avec une photo du produit abîmé est envoyé à l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, et si l’option choisie par l’Acheteur est le remboursement, le Vendeur est tenu de rembourser les sommes versées par le client, à l’exception des frais de retour ou de renvoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, comme il est prévu à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.

7. PRIX

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC (Toutes Taxes Comprises). Il comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de sa commande. 

En aucun cas l’Acheteur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

8. PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard, American Express.

À aucun moment le Vendeur n’est en possession des informations bancaires de l’Acheteur. Le paiement s’effectue directement sur la plateforme sécurisée STRIPE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont transmises cryptées, sans transiter sur le Site internet.

Les remboursements se font via cette même plateforme sécurisée et sont réalisés sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors du passage de sa commande.

9. GARANTIE

Selon les articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation et l’article 1641 du Code Civil, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. De plus, il bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés les rendant impropres à l’utilisation.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site internet sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. L’ensemble du contenu du site est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’enregistrement d’un compte sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur pour sa commande (nom, prénom, adresse, moyen de paiement, adresse e-mail…). Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Si l’Acheteur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site. Ces données feront l’objet de traitement et seront transmises à certains prestataires légitimes (ex : La Poste pour les expéditions des commandes). Le traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et (sous réserve des dispositions légales applicables à la matière) de suppression des données le concernant en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : LINON, Anaïs LEGROS, 21 Le Gruer, 35120 La Boussac. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page Politique de confidentialité et Traitement des données personnelles.

12. MODIFICATIONS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Site et ses CGV. Lorsqu’une Commande est passée, l’Acheteur est soumis aux règles énoncées par les CGV en vigueur lors du passage de sa commande.

13. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques, logicielles, organisationnelles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles des Acheteurs contre les altérations, destructions et accès non-autorisés. Toutefois, internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la totale sécurité de la transmission ou du stockage des informations.

14. DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. LITIGES

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels) qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits proposés sur le Site. La responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des erreurs subsistantes malgré les précautions prises dans la présentation des produits. 

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16. ÉLECTION DE DOMICILE

Le Vendeur élit domicile en son siège social, l’Acheteur élit domicile en son domicile personnel.

LINON

E-mail : hellolinon@gmail.com

21 Le Gruer, 35120 La Boussac

RCS 899 391 361 Saint-Malo